Facture électronique dans le commerce et la distribution : dépositaires et marketplaces (Cas 9, 17A et 17B)

Introduction

Deux repères de calendrier et de cadre pour situer le sujet :

• ✓l’entrée en vigueur progressive de la réforme est maintenue pour septembre 2026. La publication officielle de la liste des premières Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) dont les réserves ont été levées est l’un des indicateurs de la tenue des délais ;
• ✓la norme AFNOR définit 42 cas d’usage couvrant la totalité des flux du commerce. Cet article traite spécifiquement des schémas à trois acteurs : vendeur, acheteur et tiers intermédiaire.

1. Cas AFNOR n° 9 : distributeur et dépositaire

Analyse juridique et financière

Ce cas s’applique lorsqu’un intermédiaire, le distributeur ou dépositaire, assure à la fois une prestation logistique (réception, stockage, livraison) et la gestion des encaissements pour le compte du vendeur.

Distinction fondamentale avec l’affacturage : contrairement à l’affacturage (cas AFNOR n° 8), il n’y a pas de subrogation de créance. Le dépositaire ne devient pas propriétaire de la créance ; il est simplement mandaté pour collecter les fonds.

Deux secteurs emblématiques

• ✓La presse : un éditeur (vendeur) confie ses journaux à un dépositaire-distributeur. Ce dernier livre le point de presse (acheteur final) et encaisse le montant des ventes.
• ✓Le livre : un éditeur passe par une structure de distribution pour approvisionner les librairies indépendantes et gérer la collecte des paiements.

Déroulement technique et flux de données

Dès son émission dans le circuit e-invoicing, la facture doit identifier trois entités : le vendeur (l’éditeur), l’acheteur (la librairie ou le point de presse) et le bénéficiaire de l’encaissement, c’est-à-dire le tiers dépositaire, renseigné dans le champ structuré BG10.

La circulation des informations suit deux canaux distincts :

1. E-invoicing, sur plateforme : la facture circule du vendeur vers l’acheteur via le réseau de facturation électronique.

2. Reporting financier, hors plateforme : la remontée d’information confirmant au vendeur que le dépositaire a bien encaissé les fonds s’effectue en dehors du circuit officiel, par des états de rapprochement ou des fichiers propriétaires.

Notre conseil : si vous êtes éditeur, diffuseur ou tout autre vendeur travaillant avec un dépositaire, formalisez dès maintenant le format et la fréquence des états de rapprochement d’encaissements. Ce flux restant hors du circuit e-invoicing, c’est votre organisation interne, et non la plateforme, qui garantira le lettrage correct de vos créances.

2. Cas AFNOR n° 17A : marketplace sans mandat de facturation

Fonctionnement

Dans ce modèle, la place de marché (Amazon, Cdiscount, Fnac Marketplace, par exemple) sert uniquement de vitrine commerciale et de tiers d’encaissement. Le vendeur tiers reste le seul émetteur juridique de la facture de vente.

Exemple chiffré et chronologie

Prenons un cabinet qui commande pour 1 200 € de fournitures de bureau sur une marketplace, auprès d’un marchand tiers :

1. Commande et paiement immédiat : l’acheteur saisit sa carte bancaire et paie 1 200 € à la marketplace.

2. Livraison et facturation : le vendeur livre le matériel et émet directement la facture de 1 200 € à destination de l’acheteur.

3. Commission : la marketplace prélève sa commission (100 € par exemple) et reverse le solde de 1 100 € au vendeur.

Deux factures dans le circuit e-invoicing

Ce schéma génère deux factures distinctes, toutes deux traitées en e-invoicing dès lors que les acteurs sont des assujettis établis en France :

• ✓Facture F1, la vente (1 200 €) : du vendeur tiers vers l’acheteur. Point de vigilance : l’acheteur ayant déjà payé la marketplace lors de la commande, cette facture ne doit pas être traitée comme une dette à régler dans sa comptabilité. Le vendeur doit obligatoirement renseigner le statut « facture déjà réglée / encaissée » au moment de l’émission : le solde à régler affiché dans le fichier XML sera égal à 0 €.
• ✓Facture F2, la commission (100 €) : de la marketplace vers le vendeur tiers. Il s’agit d’un traitement standard de prestation de services B2B entre deux assujettis.

Notre conseil : côté acheteur, paramétrez votre outil comptable pour que les factures portant le statut « déjà réglée » soient lettrées automatiquement avec le paiement d’origine. Côté vendeur, vérifiez que votre logiciel de facturation renseigne bien ce statut à l’émission : son omission générera des relances de paiement injustifiées et des écarts de rapprochement chez vos clients.

3. Cas AFNOR n° 17B : marketplace avec mandat de facturation

Fonctionnement

Ici, la marketplace gère l’expérience client de bout en bout. Le vendeur tiers lui donne un mandat de facturation écrit et préalable, et la plateforme émet la facture à l’acheteur au nom et pour le compte du vendeur.

L’exemple type est celui des plateformes de livraison de repas et de services (Uber Eats, Deliveroo). Lors d’une commande de repas d’affaires par une entreprise, la cliente ne reçoit pas un document émis par le restaurant, mais un document généré par la plateforme. Juridiquement, la vente a bien lieu entre le restaurant et le client : seule l’émission est déléguée.

Exigences réglementaires et techniques strictes

• ✓Numérotation des factures : la marketplace a l’obligation légale de maintenir une séquence de numérotation chronologique et distincte pour chaque vendeur mandant (par exemple « RESTO-A-0001 », « RESTO-B-0001 », etc.).
• ✓Mentions obligatoires spécifiques : la mention « tiers facturant » doit indiquer que l’émetteur technique n’est pas le vendeur, et l’adresse électronique et l’identifiant du vendeur mandant doivent figurer dans le champ BT-34. Ce champ permet au logiciel du vendeur d’être notifié automatiquement, en temps réel, de l’émission et du suivi des factures faites en son nom.
• ✓Circulation des flux : la facture de vente (F1) est envoyée par la marketplace vers l’acheteur via le réseau e-invoicing ; la copie destinée au vendeur n’a pas à repasser par le réseau PDP / PPF, elle est mise à disposition sur son espace marchand. La facture de commission (F2) est, elle, transmise par la marketplace au vendeur via le circuit e-invoicing classique.

Notre conseil : si vous vendez via une plateforme mandataire, exigez la communication de la série de numérotation qui vous est dédiée et testez la réception des notifications BT-34 dans votre outil. C’est votre nom qui figure sur ces factures : vous devez pouvoir les suivre en temps réel, pas les découvrir au moment de la déclaration de TVA.

4. Matrice comparative des trois cas d’usage

5. Questions pratiques des professionnels

L’obligation de e-reporting est-elle déléguée avec le mandat (17B) ? Le principe est clair : l’obligation fiscale de déclarer les données pèse légalement sur l’assujetti, c’est-à-dire le vendeur. La délégation de facturation n’emporte pas automatiquement transfert de la responsabilité fiscale, sauf disposition contractuelle explicite prise en charge par la plateforme.

Qu’en est-il des autofacturations (pharmacies, coopératives agricoles) ? L’autofacturation reste autorisée. La nouveauté réside dans le fait que le professionnel au nom duquel la facture est émise (la pharmacie, par exemple) aura l’obligation formelle d’aller valider le document sur sa plateforme de réception pour clôturer le cycle de vie de la facture. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article consacré à l’autofacturation (Cas 19B et 23).

Peut-on utiliser plusieurs plateformes ? Oui : une entreprise peut disposer d’une PDP pour l’émission et d’une autre pour la réception, voire utiliser des codes de routage internes par service ou établissement. Attention toutefois : sur l’annuaire centralisé de l’État, l’enregistrement d’un nouveau mandat de réception vient remplacer le précédent.

En conclusion

Dépositaires et marketplaces illustrent la même réalité : dans les schémas tripartites, la réforme n’ajoute pas seulement un format de fichier, elle impose une discipline nouvelle sur l’identification des acteurs (BG10, BT-34, tiers facturant), les statuts de paiement et les séquences de numérotation.

Notre conseil : si votre activité passe par un dépositaire ou une place de marché, cartographiez dès maintenant vos flux selon la grille AFNOR (cas 9, 17A ou 17B) et confrontez-la aux capacités réelles de vos outils et de vos partenaires. C’est le préalable indispensable pour aborder septembre 2026 sans rupture de facturation ni risque fiscal.

Notre cabinet accompagne les vendeurs, éditeurs, e-commerçants et plateformes dans la qualification de leurs cas d’usage AFNOR, le choix et le paramétrage de leur plateforme, la revue des mandats de facturation et la sécurisation de leurs obligations de e-reporting. Contactez-nous pour un premier échange.