Facturation électronique : cas d’usage en restauration

1. Objet de la note

La présente note expose les principaux cas d’usage de la réforme de la facturation électronique applicables aux restaurants.

Un restaurant est généralement concerné par les deux volets de la réforme :

• ✓la facturation électronique, ou « e-invoicing », pour certaines opérations réalisées avec des entreprises ;
• ✓la transmission électronique des données, ou « e-reporting », principalement pour les ventes réalisées auprès des particuliers.

La qualification du flux dépend notamment de la qualité du client, de son pays d’établissement et de la nature de l’opération.

2. Calendrier applicable

À compter du 1er septembre 2026, tous les restaurants, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de e-reporting s’appliquera :

• ✓dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• ✓à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.

La majorité des restaurants indépendants seront donc concernés par l’obligation d’émission et de e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

3.1. Repas vendu à un particulier

Lorsqu’un particulier consomme sur place, commande à emporter ou se fait livrer directement par le restaurant, l’opération constitue une vente à un client non assujetti.

Le restaurant n’a pas à transmettre une facture électronique au particulier par une plateforme agréée. Il doit néanmoins transmettre à l’administration fiscale les données relatives à l’opération dans le cadre du e-reporting des transactions.

Le ticket de caisse ou la note remis au client continue d’exister selon les règles applicables. Le e-reporting constitue une obligation supplémentaire de transmission des données à l’administration.

3.2. Repas professionnel payé personnellement par un salarié

Lorsqu’un salarié déjeune au restaurant et règle personnellement la note avant de demander le remboursement de ses frais à son employeur, le client du restaurant demeure généralement la personne qui a effectué la consommation et le paiement.

L’opération est donc, en principe, traitée comme une opération B2C relevant du e-reporting.

Le fait que le salarié remette ensuite le justificatif à son employeur ne transforme pas automatiquement le ticket de restaurant en facture électronique B2B.

3.3. Repas facturé directement à une entreprise française

Lorsqu’une entreprise commande directement une prestation au restaurant, par exemple :

• ✓un repas d’affaires facturé à la société ;
• ✓un déjeuner organisé pour des salariés ;
• ✓une privatisation de salle ;
• ✓un séminaire ou un événement professionnel ;
• ✓une prestation de restauration ou de traiteur ;

et que le client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France, le restaurant devra émettre une facture électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

L’envoi d’un simple PDF par courrier électronique ne sera pas suffisant au sens de la réforme.

3.4. Client professionnel étranger

Lorsqu’un restaurant facture directement une entreprise établie à l’étranger, l’opération ne relève généralement pas de la facturation électronique française entre entreprises.

Les données de l’opération devront néanmoins être transmises dans le cadre du e-reporting des transactions internationales, sous réserve des règles de territorialité de la TVA applicables à l’opération.

3.5. Ventes réalisées par une plateforme de livraison

Les ventes réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison, telle qu’une application de commande de repas, doivent être analysées en distinguant plusieurs flux.

Vente du repas au client final. Lorsque le restaurant reste juridiquement le vendeur du repas au particulier, la vente relève du e-reporting B2C, même si la plateforme collecte le paiement. Le restaurant doit s’assurer que les données transmises par la plateforme sont correctement intégrées dans sa caisse et dans son système de e-reporting.

Commission facturée par la plateforme. La commission, les frais de livraison ou les frais de service facturés au restaurant constituent une dépense professionnelle. Lorsque la plateforme est une entreprise française assujettie à la TVA, sa facture adressée au restaurant relève de la facturation électronique B2B. Lorsque la plateforme est établie à l’étranger, la facture ne relève généralement pas du e-invoicing français. Elle doit néanmoins être traitée conformément aux règles applicables aux prestations de services internationales et, le cas échéant, à l’autoliquidation de la TVA.

Plateforme agissant en son propre nom. Lorsque le contrat prévoit que la plateforme agit en son propre nom et achète ou revend la prestation, le traitement peut être différent. Il convient alors d’examiner les conditions contractuelles pour identifier :

• ✓le véritable fournisseur du repas ;
• ✓le véritable client ;
• ✓le responsable de l’émission de la facture ;
• ✓le responsable du e-reporting.

3.6. Paiement par titres-restaurant

Le paiement par carte ou titre-restaurant ne modifie pas, en principe, la nature de la vente.

La consommation d’un particulier reste une opération B2C relevant du e-reporting, quel que soit le moyen de paiement utilisé :

• ✓espèces ;
• ✓carte bancaire ;
• ✓titre-restaurant papier ;
• ✓carte titre-restaurant ;
• ✓portefeuille électronique.

Les remboursements reçus des émetteurs de titres-restaurant devront être rapprochés des ventes enregistrées en caisse afin d’éviter les doubles comptabilisations ou les écarts de règlement.

Les commissions prélevées par les émetteurs constituent, quant à elles, des charges facturées au restaurant.

3.7. Bons cadeaux et cartes prépayées

La vente et l’utilisation d’un bon cadeau doivent être distinguées.

Selon les caractéristiques du bon, la TVA peut être exigible :

• ✓dès l’émission du bon, lorsqu’il s’agit d’un bon à usage unique ;
• ✓lors de son utilisation, lorsqu’il s’agit d’un bon à usages multiples.

Le système de caisse et la solution de e-reporting devront permettre d’éviter de déclarer deux fois le chiffre d’affaires, une première fois lors de la vente du bon et une seconde fois lors de son utilisation.

3.8. Acomptes versés pour une réservation ou un événement

Un restaurant peut percevoir un acompte pour :

• ✓une réservation de groupe ;
• ✓une privatisation ;
• ✓un mariage ;
• ✓un séminaire ;
• ✓une prestation de traiteur.

Lorsque le client est une entreprise française assujettie à la TVA, la facture d’acompte et la facture définitive relèvent de la facturation électronique.

Lorsque le client est un particulier, les données correspondantes relèvent du e-reporting.

Le logiciel devra assurer correctement l’imputation de l’acompte sur la facture finale afin d’éviter une double transmission du chiffre d’affaires.

3.9. Pourboires

Les pourboires ne doivent pas être automatiquement assimilés au chiffre d’affaires du restaurant.

Le traitement dépend notamment :

• ✓du caractère volontaire ou obligatoire du versement ;
• ✓de l’existence éventuelle d’un pourcentage de service imposé ;
• ✓du mode de collecte ;
• ✓de la redistribution effective aux salariés ;
• ✓du rôle du restaurant dans la perception des sommes.

Le paramétrage de la caisse doit permettre d’isoler les pourboires volontaires du prix taxable des repas et des prestations.

3.10. Annulations, remboursements et gestes commerciaux

Lorsqu’une vente est annulée après son enregistrement, le restaurant doit conserver une piste d’audit complète.

Le système doit permettre d’identifier :

• ✓le ticket initial ;
• ✓l’annulation ;
• ✓le remboursement ;
• ✓l’avoir éventuel ;
• ✓la correction transmise au titre du e-reporting ou de la facturation électronique.

Une suppression manuelle de la vente sans trace justificative serait incompatible avec les exigences de sécurisation et d’inaltérabilité des données de caisse.

3.11. Achats effectués auprès des fournisseurs

Le restaurant devra recevoir électroniquement les factures de ses fournisseurs français, notamment pour :

• ✓les denrées alimentaires ;
• ✓les boissons ;
• ✓l’énergie ;
• ✓le matériel de cuisine ;
• ✓le mobilier ;
• ✓l’entretien ;
• ✓le nettoyage ;
• ✓les prestations comptables ;
• ✓les logiciels et abonnements ;
• ✓les loyers soumis à TVA.

À compter du 1er septembre 2026, le restaurant devra donc avoir choisi une plateforme agréée et organisé l’intégration des factures reçues dans son logiciel comptable.

3.12. Prestations réalisées au profit d’une administration

Lorsqu’un restaurant ou un traiteur facture une mairie, une école, un établissement public ou une autre administration, les factures continuent de relever du dispositif applicable au secteur public, avec l’utilisation de Chorus Pro.

4. Articulation avec le logiciel de caisse

La réforme de la facturation électronique ne supprime pas les obligations relatives aux logiciels de caisse.

Un restaurant assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers au moyen d’un système de caisse doit utiliser un système respectant les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Le logiciel de caisse devra également être capable de distinguer correctement :

• ✓les ventes B2C relevant du e-reporting ;
• ✓les ventes B2B nécessitant une facture électronique ;
• ✓les différents taux de TVA ;
• ✓les ventes sur place, à emporter et en livraison ;
• ✓les annulations et remboursements ;
• ✓les pourboires ;
• ✓les acomptes ;
• ✓les bons cadeaux ;
• ✓les ventes réalisées par les plateformes de livraison ;
• ✓les différents moyens de paiement.

5. Synthèse des flux

6. Recommandations opérationnelles

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le restaurant devra notamment :

• ✓identifier son calendrier exact d’obligation ;
• ✓choisir une plateforme agréée ;
• ✓vérifier la compatibilité de son logiciel de caisse avec la réforme ;
• ✓distinguer dans le fichier clients les particuliers, les entreprises françaises et les clients étrangers ;
• ✓organiser l’émission des factures B2B depuis la caisse ou le logiciel de facturation ;
• ✓paramétrer le e-reporting des ventes B2C ;
• ✓sécuriser l’intégration des ventes issues des plateformes de livraison ;
• ✓contrôler les taux de TVA appliqués selon les produits et les modes de consommation ;
• ✓formaliser le traitement des pourboires, bons cadeaux, acomptes, annulations et remboursements ;
• ✓organiser le rapprochement entre la caisse, les plateformes de livraison, les titres-restaurant, les encaissements bancaires et la comptabilité.

Conclusion

Pour un restaurant, la réforme ne consiste pas uniquement à recevoir des factures fournisseurs dans un nouveau format.

Elle nécessite surtout de fiabiliser l’ensemble du cycle de vente afin de distinguer automatiquement :

• ✓les opérations B2C à transmettre en e-reporting ;
• ✓les opérations B2B à facturer électroniquement ;
• ✓les opérations internationales ;
• ✓les données d’encaissement ;
• ✓les flux particuliers liés aux plateformes, titres-restaurant, acomptes, bons cadeaux et remboursements.

La qualité du paramétrage du logiciel de caisse et son interconnexion avec la plateforme agréée et le logiciel comptable seront donc déterminantes.